(2) Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231, en réponse aux entraves au processus électoral en RDC et aux violations des droits de l'homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et instauré des mesures restrictives autonomes au titre de son article 3, paragraphe 2.
Décision (PESC) 2017/2282 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/2282
RattachementDécision (PESC) 2017/2282
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2282)
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