Décision d'exécution (UE) 2017/2354 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2354
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2354
Versionacte d'origine du 14/12/2017 (CELEX 32017D2354)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/2354EUR-Lex →

(7) Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en raison du manque d'informations. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.

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