Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2017/2377 de la Commission du 15 décembre 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2015 [notifiée sous le numéro C(2017) 8476]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2017/2377
Adopté le15 décembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32017D2377
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2017/2377, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les quotas annuels d'émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Les adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission.

(2)

(2) L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d'émission de 2015 déclarées à la Commission en mars 2017, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l'annexe XVI dudit règlement.

(3)

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2015 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l'examen annuel et consignées dans les rapports d'examen finaux établis en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.

(4)

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

Article 1

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2015, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| État membre |

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l'année 2015

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

| Belgique | 72 719 520

| Bulgarie | 25 354 866

| République tchèque | 61 282 020

| Danemark | 32 520 220

| Allemagne | 444 080 615

| Estonie | 6 144 411

| Irlande | 43 037 173

| Grèce | 45 449 373

| Espagne | 196 153 196

| France | 353 009 851

| Croatie | 15 565 304

| Italie | 273 282 682

| Chypre | 4 060 621

| Lettonie | 9 005 121

| Lituanie | 13 250 961

| Luxembourg | 8 607 481

| Hongrie | 41 437 586

| Malte | 1 300 741

| Pays-Bas | 101 119 720

| Autriche | 49 295 422

| Pologne | 186 772 424

| Portugal | 40 614 056

| Roumanie | 74 555 379

| Slovénie | 10 719 610

| Slovaquie | 20 084 623

| Finlande | 29 886 479

| Suède | 33 897 178

| Royaume-Uni | 326 027 912

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