(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2015 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l'examen annuel et consignées dans les rapports d'examen finaux établis en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.
Décision d'exécution (UE) 2017/2377 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2377
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2377
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2377)
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