(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les quotas annuels d'émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Les adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2017/2377 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2377
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2377
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2377)
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