La Commission considère que le rapport soumis par le Canada, pour reconnaissance, le 14 mars 2016, contient des données exactes de mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans les régions canadiennes prises comme régions équivalentes NUTS2 aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.
Décision d'exécution (UE) 2017/2379 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D2379-20171219 du 19/12/2017, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2379
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2379
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D2379-20171219)
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