La présente décision est valable cinq ans. Si le contenu ou les circonstances du rapport, tel qu'il a été soumis pour reconnaissance à la Commission le 14 mars 2016, évoluent d'une manière qui pourrait affecter les conditions requises pour la reconnaissance énoncée à l'article 1er, ces changements sont notifiés sans délai à la Commission. La Commission évalue les changements notifiés afin de déterminer si le rapport présente encore des données exactes.
Décision d'exécution (UE) 2017/2379 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D2379-20171219 du 19/12/2017, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2379
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2379
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D2379-20171219)
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