La Commission peut abroger la présente décision s'il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données exactes aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza au Canada.
Décision d'exécution (UE) 2017/2379 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D2379-20171219 du 19/12/2017, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2379
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2379
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D2379-20171219)
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