(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er novembre 2016. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2017 pour les services en route, organisée le 23 novembre 2016, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2017/2390 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2390
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2390
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2390)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.