(5) Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires de route pour l'année 2017 soumis par la Suisse sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2017/2390 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2390
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2390
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2390)
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