Décision d'exécution (UE) 2017/2390 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2390
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2390
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2390)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/2390EUR-Lex →

(6) La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004.

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