Décision d'exécution (UE) 2017/2390 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2390
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2390
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2390)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/2390EUR-Lex →

(7) Conformément au dernier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision sont donc exprimés en francs suisses.

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