Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 2012/272/UE du Conseil, l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 11 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.
(2) Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 48 de l'accord.
L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction de la question examinée.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 57, paragraphe 1, de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.