(4) Conformément à l'article 35 du protocole additionnel à l'accord, l'ampleur du régime préférentiel que s'octroient mutuellement l'Union et la Turquie peut être modifié par une décision du conseil d'association.
Décision (UE) 2017/2423 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2423
RattachementDécision (UE) 2017/2423
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2423)
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