Directive (UE) 2017/159 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L0159)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2017/159EUR-Lex →

La Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux à l'échelle de l'Union, présente un rapport au Conseil sur la mise en œuvre, l'application et l'évaluation de la présente directive au plus tard le 15 novembre 2022.

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