ACCORD D'ENGAGEMENT DU PÊCHEUR
L'accord d'engagement du pêcheur comporte les mentions suivantes, sauf dans les cas où l'inclusion de l'une de ces mentions ou de certaines d'entre elles est inutile, la question étant déjà réglée d'une autre manière par la législation ou la réglementation nationale ou, le cas échéant, par une convention collective:
a) les nom et prénom(s) du pêcheur, sa date de naissance ou son âge, ainsi que son lieu de naissance;
b) le lieu et la date de la conclusion de l'accord d'engagement;
c) la désignation du ou des navires de pêche et le numéro d'immatriculation du ou des navires de pêche à bord desquels le pêcheur s'engage à travailler;
d) le nom de l'employeur ou de l'armateur à la pêche ou de toute autre partie à l'accord d'engagement;
e) le voyage ou les voyages à entreprendre, s'ils peuvent être déterminés au moment de la conclusion de l'accord d'engagement;
f) la fonction pour laquelle le pêcheur doit être employé ou engagé;
g) si possible, la date à laquelle et le lieu où le pêcheur sera tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service;
h) les vivres à allouer au pêcheur, sauf si la législation ou la réglementation nationale prévoit un système différent;
i) le montant du salaire du pêcheur ou, s'il est rémunéré à la part, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ou encore, si un système mixte de rémunération est appliqué, le montant du salaire, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ainsi que tout salaire minimum convenu;
j) la cessation de l'accord d'engagement et les modalités y relatives, à savoir:
i) si l'accord d'engagement a été conclu pour une durée déterminée, la date fixée pour son expiration;
ii) si l'accord d'engagement a été conclu pour un voyage, le port de destination convenu pour la fin de l'accord et le délai à l'expiration duquel l'engagement du pêcheur cesse après l'arrivée à cette destination;
iii) si l'accord d'engagement a été conclu pour une durée indéterminée, les modalités selon lesquelles chaque partie pourra dénoncer l'accord ainsi que le délai de préavis requis, lequel n'est pas plus court pour l'employeur, l'armateur à la pêche ou une autre partie que pour le pêcheur;
k) le congé payé annuel ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant;
l) les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être garanties au pêcheur par l'employeur, par l'armateur à la pêche ou par une ou plusieurs autres parties à l'accord d'engagement du pêcheur, selon le cas;
m) le droit du pêcheur à un rapatriement;
n) la référence à la convention collective, le cas échéant;
o) les périodes minimales de repos conformément aux lois, réglementations ou autres mesures nationales; et
p) toutes les autres mentions que la législation ou la réglementation nationale peut exiger.