(1) Les employeurs et les travailleurs (ci-après dénommés «partenaires sociaux») peuvent, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), demander conjointement que les accords qu'ils ont conclus au niveau de l'Union soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
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