(12) Les partenaires sociaux présument que la date d'entrée en vigueur des mesures nationales d'exécution de la présente directive ne sera pas antérieure à celle de la convention. En conséquence, la présente directive devrait entrer en vigueur au même moment que la convention.
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
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