(14) Afin de protéger la sécurité et la santé au travail des pêcheurs qui travaillent à quelque titre que ce soit en vertu d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, l'accord peut en outre s'appliquer à tous les autres pêcheurs présents à bord du même navire de pêche.
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
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