(3) La Commission a consulté les partenaires sociaux, conformément à l'article 154, paragraphe 2, du TFUE, sur l'opportunité de promouvoir l'application au sein de l'Union des dispositions de la convention.
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
Aller plus loin
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