(4) Le 21 mai 2012, la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche), souhaitant faire un premier pas vers une codification de l'acquis social de l'Union pour le secteur de la pêche maritime et aider à créer des conditions de concurrence équitables pour le secteur de la pêche maritime au sein de l'Union, ont conclu un accord relatif à la mise en œuvre de la convention (ci-après dénommé «accord»).
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
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