(5) Le 10 mai 2013, ces organisations ont demandé à la Commission que l'accord soit mis en œuvre par une décision du Conseil, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
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