Directive (UE) 2017/159 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2017/159EUR-Lex →

(6) Aux fins de l'article 288 du TFUE, l'instrument approprié pour mettre en œuvre l'accord est une directive.

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