(7) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», en tenant compte de la représentativité des parties signataires et de la légalité de chaque clause de l'accord.
Directive (UE) 2017/159 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/159
RattachementDirective (UE) 2017/159
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017L0159)
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