(4) À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-200/13 P, la Bank Saderat Iran n'est pas inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.
Règlement d'exécution (UE) 2017/77 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/77
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/77
Versionacte d'origine du 16/01/2017 (CELEX 32017R0077)
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