Article 1
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseil du 16 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/77
Adopté le16 janvier 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32017R0077
Considérants (5)
(1)
(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
(2)
(2) Conformément à la décision (PESC) 2017/83 du Conseil, plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(3)
(3) À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13, T-433/13, T-158/13, T-5/13 et T-45/14, Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH et Naser Bateni ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(4)
(4) À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-200/13 P, la Bank Saderat Iran n'est pas inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.
(5)
(5) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions relatives aux entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX, partie I.B, du règlement (UE) no 267/2012:
I Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
B. Entités
«7. a) Bank Saderat PLC (Londres)
48. Neka Novin (alias Niksa Nirou)
65. West Sun Trade GmbH
159. Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)».