Conditions pour le remboursement des dépenses des Pays-Bas sur la base des barèmes standard de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d'opérations | Nom des indicateurs | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en euros)
|
1. Activités de réinsertion pour les détenus dans le secteur “Services carcéraux”
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i — Inclusion active
| Jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention, dans le secteur “Services carcéraux” (GW). | Tous les coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). | Nombre de jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention | 14,50
|
2. Activités de réinsertion pour les détenus dans le secteur “Soins médico-légaux”
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i — Inclusion active
| Jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention, dans le secteur “Soins médico-légaux” (Forzo) | Tous les coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). | Nombre de jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention | 21,00
|
3. Activités de réinsertion des délinquants juvéniles et des jeunes en institution placés sous surveillance à la suite d'un arrêt judiciaire rendu au civil
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i — Inclusion active
| Jours civils de participation d'un jeune délinquant et d'un jeune pendant la période d'intervention dans le secteur “Jeunes délinquants et jeunes en institution placés sous surveillance en vertu du droit civil”. | Tous les coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). | Nombre de jours civils de participation d'un délinquant juvénile et d'un jeune pendant la période d'intervention. | 26,50
2. Adaptation des montants
Les montants des barèmes standard de coûts unitaires (SCO) établis pour les types d'opérations 1 à 3 sont adaptés chaque année conformément à l'indice néerlandais des prix à la consommation (IPC): https://www.cbs.nl/nl-nl/conversie/uitgelicht/de-consumentenprijsindex. Les chiffres de l'indice se trouvent sur CBS Statline.
La première indexation sera calculée en 2017. L'année de référence pour les montants de SCO établis dans la présente annexe est 2015. (IPC 2015 = 100).
Chaque année (N), à partir de 2017, les montants seront indexés en appliquant l'IPC de l'année N-1 avec l'année 2015 comme référence. La formule suivante est utilisée pour calculer les montants des SCO à appliquer pour une année donnée:
montants des SCO pour l'année N = montants des SCO inclus dans la présente annexe * IPC de l'année N-1 (avec référence 2015 = 100)/100