(3) L'Allemagne, l'Italie, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie ont soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires à utiliser pour le remboursement des dépenses par la Commission; cette dernière a considéré ces méthodes comme appropriées pour le remboursement des dépenses de ces États membres.
Règlement délégué (UE) 2017/90 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/90
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/90
Versionacte d'origine du 31/10/2016 (CELEX 32017R0090)
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