(4) À la suite de la soumission, par la République tchèque, de méthodes relatives à des types d'opérations non encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission, il convient de définir des barèmes standards de coûts unitaires supplémentaires pour le remboursement à la République tchèque de ses dépenses relatives à ces types d'opérations.
Règlement délégué (UE) 2017/90 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/90
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/90
Versionacte d'origine du 31/10/2016 (CELEX 32017R0090)
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