Article en vigueur.
Version consolidée au 06/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0118-20260706, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/09/2016).
1. Le présent règlement établit des mesures de conservation en matière de pêche nécessaires pour assurer le respect des obligations au titre de l’article 6 de la directive 92/43/CEE, de l’article 4 de la directive 2009/147/CE et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE.
2. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche dans la mer du Nord.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.