(13) La Suède estime désormais qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, des mesures de conservation doivent être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté et de sa juridiction dans le Skagerrak, en mer du Nord.
Règlement délégué (UE) 2017/118 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/118
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/118
Versionacte d'origine du 05/09/2016 (CELEX 32017R0118)
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