Règlement délégué (UE) 2017/118 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/118
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/118
Versionacte d'origine du 05/09/2016 (CELEX 32017R0118)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2017/118EUR-Lex →

(16) Dans la zone de Bratten, il y a lieu d'interdire toute activité de pêche dans les zones récifales concernées, compte tenu des difficultés croissantes à contrôler les activités de pêche et les pêcheries pélagiques limitées.

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