(21) Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la mer du Nord; il ne devrait comprendre que les mesures de conservation actuellement applicables dans le Kattegat et celles proposées pour la zone de Bratten dans la recommandation commune du 10 juin 2016.
Règlement délégué (UE) 2017/118 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/118
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/118
Versionacte d'origine du 05/09/2016 (CELEX 32017R0118)
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