La protection accordée en vertu de l'article 1er est sans préjudice de la période transitoire accordée par la France à la suite de l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination «Raclette de Savoie», publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, en faveur des opérateurs remplissant les conditions dudit article.
Règlement d'exécution (UE) 2017/138 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/138
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/138
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0138)
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