(4) L'Autorité bancaire européenne (ABE) a soumis à la Commission un projet de normes techniques de réglementation. Toutefois, conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a fait part à l'ABE, motifs à l'appui, de son intention de ne pas approuver ce projet. L'ABE a de nouveau soumis un projet de normes techniques de réglementation, sous la forme d'un avis formel acceptant l'approche proposée par la Commission, laquelle reprend strictement l'approche rétrospective, fondée sur les données historiques, du comité de Bâle.
Règlement délégué (UE) 2017/208 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/208
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/208
Versionacte d'origine du 31/10/2016 (CELEX 32017R0208)
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