Règlement (UE) 2017/212 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/212
RattachementRèglement (UE) 2017/212
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017R0212)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2017/212EUR-Lex →

(5) Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

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