Règlement (UE) 2017/236 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/236
RattachementRèglement (UE) 2017/236
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0236)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2017/236EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

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