(11) L'industrie de l'Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations. Elle a fait valoir que le risque de contournement était particulièrement élevé puisque le requérant était lié à un groupe chinois soumis aux mesures qui avait retiré son engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/242 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/242
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/242
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0242)
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