(12) La Commission accordera une attention particulière à cette relation et examinera attentivement si la relation avec les sociétés soumises aux mesures existantes n'a pas été établie ou utilisée pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s'il y a lieu d'imposer des conditions de suivi particulières si l'enquête démontre que l'exemption est justifiée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/242 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/242
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/242
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0242)
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