(15) Étant donné qu'il n'y a pas de fondement juridique dans le règlement antisubventions de base pour abroger les mesures antisubventions actuelles, elles demeureront en vigueur. Si l'enquête démontre que le requérant peut bénéficier d'une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées au moyen d'un règlement accordant une telle exemption.
Règlement d'exécution (UE) 2017/242 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/242
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/242
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0242)
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