(5) Par les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013, le Conseil a institué des mesures antidumping et compensatoires visant les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par ailleurs, un accord d'engagement a été accepté. Par les règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185, le Conseil a étendu les mesures aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan (ci-après les «mesures étendues»), qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'exception des produits importés fabriqués par certaines sociétés expressément mentionnées.
Règlement d'exécution (UE) 2017/242 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/242
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/242
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0242)
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