Règlement délégué (UE) 2017/286 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/286
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/286
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0286)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2017/286EUR-Lex →

Le règlement délégué (UE) 2016/1613 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne les régions d'Italie frappées par une activité sismique, les dépenses liées aux paiements en faveur des éleveurs de bétail au titre du présent règlement ne sont admissibles au bénéfice d'une aide de l'Union que si ces paiements ont été effectués le 30 septembre 2018 au plus tard.»

2) À l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Outre le soutien visé au premier alinéa, dans le cas de l'Italie, un soutien supplémentaire peut être octroyé aux éleveurs de bétail des régions frappées par une activité sismique jusqu'à concurrence de 100 % du montant indiqué en annexe.

Le soutien additionnel aux éleveurs des régions frappées par une activité sismique en Italie est versé au plus tard le 30 septembre 2018.»

3) À l'article 3, point b), l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne le soutien aux éleveurs de bétail des régions frappées par une activité sismique, l'Italie communique à la Commission, au plus tard le 15 octobre 2018, les montants totaux versés par mesure, le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).