(1) Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil dispose qu'il est interdit d'exporter à toute personne, toute entité ou tout organisme des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie, ainsi que de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.
Règlement (UE) 2017/331 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/331
RattachementRèglement (UE) 2017/331
Versionacte d'origine du 27/02/2017 (CELEX 32017R0331)
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