Considérants (6)
(1)(1) Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil dispose qu'il est interdit d'exporter à toute personne, toute entité ou tout organisme des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie, ainsi que de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.
(2)(2) Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.
(3)(3) La décision (PESC) 2017/350 du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC prévoit une dérogation à l'interdiction d'exportation pour les équipements de biathlon.
(4)(4) Aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte aux exigences prévues par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil en matière de licences.
(5)(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence.
(6)(6) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
1. Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
1) À l'article 1 bis, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux carabines, ni à leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon (IBU) régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon.»
2) À l'article 1 ter, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux carabines, ni à leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'IBU régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon.».
2. Le texte de l'annexe du présent règlement est ajouté au règlement (CE) no 765/2006 en tant qu'annexe IV.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
ANNEXE
«ANNEXE IV
Carabines, munitions et lunettes de visée visées aux articles 1 bis et 1 ter qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon régissant les compétitions et les manifestations
Carabines de biathlon:
ex930330Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
Munitions pour carabines de biathlon:
ex930621Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse
ex930629Parties de cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse
ex93063090Cartouches et leurs parties, pour des armes autres que des fusils ou des carabines à canon lisse, des armes de guerre, des revolvers et pistolets du no 9302, des pistolets-mitrailleurs du no 9301
Lunettes de visée pour carabines de biathlon:
ex930520Parties et accessoires de fusils ou carabines du no 9303».