Règlement (UE) 2017/331 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/331
RattachementRèglement (UE) 2017/331
Versionacte d'origine du 27/02/2017 (CELEX 32017R0331)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/331EUR-Lex →

(4) Aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte aux exigences prévues par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil en matière de licences.

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