Version d'origine : acte du 15/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/355
IntituléObjet
RattachementRèglement (UE) 2017/355
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0355)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2017/355EUR-Lex →
Le présent règlement fixe les règles et procédures pour l’adoption de modalités d’application de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).
Nota : Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.