Règlement (UE) 2017/355 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/355
IntituléNotifications
RattachementRèglement (UE) 2017/355
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0355)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2017/355EUR-Lex →

La Commission effectue, au nom de l’Union, les notifications au conseil de stabilisation et d’association et au comité de stabilisation et d’association, respectivement, ainsi que le prévoit l’accord.

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