La Commission adopte les modalités d’application de l’article 31 de l’accord, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/355 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/355
IntituléConcessions sur les poissons et produits de la pêche
RattachementRèglement (UE) 2017/355
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0355)
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