(3) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’accord, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Conformément audit règlement, la procédure d’examen s’applique en particulier pour l’adoption des actes d’exécution concernant la politique commerciale commune. La procédure consultative peut toutefois s’appliquer dans des cas dûment justifiés. Lorsque l’accord prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d’appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, il convient que la Commission adopte immédiatement de tels actes d’exécution. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des mesures relatives aux produits agricoles et aux produits de la pêche, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2017/355 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/355
RattachementRèglement (UE) 2017/355
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0355)
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