Règlement (UE) 2017/355 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/355
RattachementRèglement (UE) 2017/355
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0355)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2017/355EUR-Lex →

(5) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément au règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil ou, selon le cas, au règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil.

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